Conditions générales d’utilisation de Système FRIGG

Version en date du 7 mai 2019

 

Merci de lire attentivement les présentes conditions d’utilisation qui régissent l’utilisation du logiciel FRIGG Studio. Elles contiennent des informations importantes concernant vos droits juridiques, recours et obligations que tout Utilisateur s’engage à respecter. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, l’accès et l’usage du logiciel lui seront alors interdits ou suspendus.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du logiciel FRIGG Studio (ci-après désigné le « Service ») et des services qui y sont associés, mis à disposition par l’association Tabasco Vidéo .

MENTIONS LÉGALES

Vous venez de vous connecter au logiciel FRIGG Studio, édité par l’association Tabasco Vidéo

Tabasco Vidéo
Association loi 1901
Siège Social : 9 rue Frédéric Chevillon, 13001 Marseille
Contact : contact@tabascovideo.com

Le logiciel FRIGG Studio est hébergé par OVH.

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

En tant qu’Utilisateur du logiciel SAAS, vous devez lire attentivement les présentes dispositions et l’accès au Service vaudra acceptation de celles-ci.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Tabasco Vidéo et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, l’accès et l’usage du Service lui seront alors interdits ou suspendus

ARTICLE 2 : MOYENS

FRIGG Studio est un éditeur en ligne de parcours connectés, accessible avec des codes de connexion personnalisés. Cet éditeur permet de réaliser des applications web qui intègrent différents types de médias et d’interactions entre des scènes, afin de créer des expériences interactives géolocalisées.

ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE

Pour tout dysfonctionnement du Service relevant de la responsabilité de Tabasco Vidéo, l’Utilisateur dispose de la possibilité de contacter le service support à l’adresse mail support@systeme-frigg.org

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

Tabasco Vidéo adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation d’ouverture de compte, mettant à la disposition de celui-ci les codes lui permettant d’accéder au Service.

L’accès au Service est gratuit.

Tabasco Vidéo se réserve la possibilité de modifier les conditions d’accès.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE TABASCO VIDEO

Tabasco Vidéo s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.

Tabasco Vidéo s’engage à :

5.1. faire de son mieux pour assurer le Service et informera, dans la mesure du possible l’Utilisateur, dans un délai raisonnable, par courrier électronique, d’une éventuelle interruption du service, afin que l’utilisateur prenne ses dispositions.

5.2. Intervenir rapidement en cas d’incident.

5.3 En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement du Service, Tabasco Vidéo s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire au maintien du Service. Pendant cette période, l’utilisateur reconnait que les performances du Service peuvent être partiellement dégradées.

5.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

5.5. Protéger, dans la mesure du possible, ses Services en ligne

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE TABASCO VIDEO

Tabasco Vidéo ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les projets créés par les utilisateurs, et ce à quelque titre que ce soit.

Tabasco Vidéo ne saurait être tenu responsable d’une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

7.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus à caractère racistes, pornographiques ou illégaux, et les contenus ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service.

Tout projet de ce genre créé sur le Service pourra être suspendu de plein droit.

De même, pour les projets ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. L’Utilisateur s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

7.2. L’Utilisateur est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur  est informé que les fichiers média (images, sons, vidéo ou autre nature/format), tels que JPG, MP3, DIVX, ISO, etc… sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle. Il assure Tabasco Vidéo qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données qu’il fait héberger, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. L’Utilisateur déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Tabasco Vidéo ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services de l’Utilisateur.

L’Utilisateur  déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. L’Utilisateur s’engage à faire figurer sur ses projets l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des projets.

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus entraînera le droit pour Tabasco Vidéo d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services de l’Utilisateur et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Tabasco Vidéo pourrait prétendre.

L’Utilisateur s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Tabasco Vidéo. En outre, l’Utilisateur s’engage à intervenir sur demande de Tabasco Vidéo à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à Tabasco Vidéo de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Tabasco Vidéo et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l’Utilisateur au titre du présent contrat.

L’Utilisateur, seul responsable du contenu des Services, s’engage à assurer à ses frais la défense de Tabasco Vidéo dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

7.3. L’Utilisateur s’engage à conserver une copie des données transmises et stockés sur le Service.

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT ET DU SERVICE

Le Contrat prend effet à compter de la souscription de l’Utilisateur au Service, et demeure en vigueur pour une durée indéterminée. L’Utilisateur décide, en fonction de ses besoins, de créer et de supprimer tout ou partie du Service, via son Interface de Gestion. Il n’y a pas de durée minimum d’utilisation.

ARTICLE 9 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

9.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat.

L’Utilisateur est libre de résilier le Contrat par simple envoi de la demande à contact@systeme-frigg.org.

9.2. Le non-respect par le Client des stipulations de l’article 6 des présentes conditions particulières, entraînera le droit pour Tabasco Vidéo d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services de l’Utilisateur et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels Tabasco Vidéo pourrait prétendre.

9.3. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, l’intégralité des éléments stockés sont supprimés.

9.4. L’Utilisateur accepte par avance que Tabasco Video effectue une restriction, limitation ou suspension du Service offert si Tabasco Vidéo reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

ARTICLE 10 : Données personnelles

En vous inscrivant sur FRIGG Studio, l’association Tabasco Vidéo est responsable du traitement des données collectées.

Les informations collectées par l’intermédiaire du Service sont toutes nécessaires à son fonctionnement. Ces données ne pourront être utilisées à des fins commerciales ni prospectives de la part de Tabasco Vidéo, ni revendues à des tiers à de telles fins. Ces données personnelles pourront toutefois être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, le cas échéant.

Tabasco Vidéo s’engage par ailleurs à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés par le site et à travers ses services, soient effectuées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi no 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés par courrier adressé à Bureaux à Partager à l’adresse suivante donnees@espace.link ou au 21, place de la république – 75003 Paris – en précisant la nature de l’opération

ARTICLE 11 : Coûts d’accès au Service

Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet (micro- ordinateur et/ou téléphone mobile).

Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet,sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

ARTICLE 12 : Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet.

FRIGG Studio utilise les cookies uniquement pour enregistrer l’authentification de la session (cookies de session)

ARTICLE 13 : Modification du Service et des Conditions D’utilisation

Le Service sera amené à évoluer et Tabasco Vidéo pourra, le cas échéant, modifier les présentes Conditions d’Utilisation. Sauf mises à jour majeures, ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable. Les Utilisateurs du Service doivent se référer, à chaque visite du site https://systeme-frigg.org, à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence dans l’onglet «Docs ».

ARTICLE 14 : Acceptation des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation sont réputées acceptées à titre irrévocable, entier et sans réserve, par l’acceptation de l’utilisateur lors de la validation de son inscription.

L’utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions d’utilisation.

ARTICLE 15 : Loi Applicable

La loi applicable aux présentes Conditions d’Utilisation de même qu’au contenu du Site est la loi française.

Tout utilisateur reconnaît la compétence des juridictions françaises pour tout litige relatif aux contenus et à l’utilisation du site, en première instance comme en appel.